Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 72 du 2010-01-02 au 2023-06-21 :
Note marginale :Application de la partie 3
72 La partie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute.
- 2001, ch. 6, art. 72
- 2009, ch. 21, art. 11
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