Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
L.C. 2000, ch. 12
Sanctionnée 2000-06-29
Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.
1.1 [Abrogé, 2005, ch. 33, art. 15]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
2 [Modifications]
Loi sur les banques
3 à 7 [Modifications]
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
8 à 21 [Modifications]
Loi sur les lettres de change
22 à 24 [Modifications]
Loi sur les ponts
25 [Modification]
Loi sur la Banque de développement du Canada
26 [Modification]
Loi canadienne sur les sociétés par actions
27 [Modification]
Loi canadienne sur les coopératives
28 [Modification]
Loi sur les corporations canadiennes
29 [Modification]
Loi électorale du Canada
30 à 40 [Modifications]
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
41 [Modification]
Régime de pensions du Canada
42 à 65 [Modifications]
Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes
66. à 68 [Modifications]
Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix
69 [Modification]
Loi sur la Commission canadienne du blé
70 à 72 [Modifications]
Loi sur le transport aérien
73 [Modification]
Loi sur la citoyenneté
74 à 77 [Modifications]
Loi sur l’assurance du service civil
78 et 79 [Modifications]
Loi sur les prestations de guerre pour les civils
80 à 83 [Modifications]
Loi sur les associations coopératives de crédit
84 à 86 [Modifications]
Loi sur les déclarations des personnes morales
87 [Modifications]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
88 [Modification]
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
89 et 90 [Modifications]
Code criminel
91 à 95 [Modifications]
Loi sur les douanes
96 [Modification]
Loi sur la continuation de la pension des services de défense
97 et 98 [Modifications]
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
99 à 105 [Modifications]
Loi sur l’assurance-emploi
106 à 109 [Modifications]
Loi sur les biens en déshérence
110 [Modification]
Loi sur la taxe d’accise
111 à 114 [Modifications et disposition transitoire]
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
115 [Modification]
Loi sur les armes à feu
116 à 118 [Modifications]
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
119 [Modification]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
120 et 121 [Modifications]
Loi relative aux rentes sur l’État
122 et 123 [Modifications]
Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public
124 [Modification]
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
125 et 126 [Modifications]
Loi sur le gouverneur général
127 à 129 [Modifications]
Loi de l’impôt sur le revenu
130 à 146 [Modifications et dispositions transitoires]
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
147 [Modification]
Loi sur les indiens
148 à 152 [Modifications]
Loi sur les sociétés d’assurances
153 à 158 [Modifications]
Loi sur les juges
159 à 169 [Modifications]
Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
170 à 175 [Modifications]
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
176 à 186 [Modifications et dispositions transitoires]
Loi sur l’indemnisation des marins marchands
187 à 191 [Modifications]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
192 à 209 [Modifications]
Loi sur le Parlement du Canada
210 [Modifications]
Loi sur les pensions
211 à 221 [Modifications]
222 [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 96]
223 à 242 [Modifications et dispositions transitoires]
Loi sur le partage des prestations de retraite
243 à 253 [Modifications]
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
254 à 264 [Modifications]
Loi sur les sociétés de caisse de retraite
265 à 270 [Modifications]
Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
271 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
272 à 274 [Modifications]
Loi sur la pension de la fonction publique
275 à 277 [Modifications]
Loi de l’assurance des soldats de retour
278 à 284 [Modifications]
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
285 à 287 [Modifications]
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
288 à 290 [Modifications]
Loi sur les mesures spéciales d’importation
291 [Modification]
Loi sur les régimes de retraite particuliers
292 à 294 [Modifications]
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
295 et 296 [Modifications]
Loi sur les syndicats ouvriers
297 [Modification]
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
298 à 302 [Modifications]
Loi sur l’assurance des anciens combattants
303 à 310 [Modifications]
Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
311 à 314 [Modifications]
Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel)
315 [Modification]
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
316 [Modification]
Loi sur les allocations aux anciens combattants
317 à 339 [Modifications et dispositions transitoires]
Entrée en vigueur
Note de bas de page *340 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 40, 76 et 77, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 40, 76 et 77 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000; articles 1 à 39 et 41 à 58, paragraphe 59(1), articles 60 à 65, 67, 69 à 73, 78 à 88, 91 à 96, 98, 105, 106, 108, 110, 114, 115, 117 à 119, 121 à 127, 129 à 147, 153 à 162 et 164 à 173, paragraphes 175(1) et 176(2) et articles 179, 187 à 221, 223 à 242, 248, 254 à 274, 276, 278 à 285, 289, 291, 293 et 295 à 339 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76; article 44.1, édicté par l’article 163, en vigueur le 15 septembre 2000, voir TR/2000-85; paragraphe 107(2) en vigueur le 12 février 2001, voir TR/2001-25; articles 148 à 152 en vigueur le 4 septembre 2001, voir TR/2001-90; articles 74 et 75 en vigueur le 1er juillet 2003, voir TR/2003-118; articles 99 à 104, 243 à 247, 249 à 253, 292 et 294 en vigueur le 1er septembre 2003, voir TR/2003-147; article 116 en vigueur le 1er janvier 2004, voir TR/2003-186; article 44.2, édicté par l’article 163, en vigueur le 7 avril 2005, voir TR/2005-30.]
Note de bas de page *(2) Le paragraphe 59(2) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, chapitre 40 des Lois du Canada (1997).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 59(2) non en vigueur.]
(3) Les articles 111 à 113 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
Note de bas de page *(4) L’article 120 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 276(2).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 120 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76.]
ANNEXES 1 ET 2
[Modifications]
- Date de modification :