Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations (L.C. 2000, ch. 12)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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