Loi sur la stratégie nationale sur le logement
Version de l'article 12 du 2019-07-09 au 2026-06-19 :
Note marginale :Soutien administratif
12 La Société canadienne d’hypothèques et de logement fournit au Conseil national du logement les services administratifs et installations dont il a besoin pour exercer ses fonctions.
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