Loi sur la stratégie nationale sur le logement
Version de l'article 12 du 2026-06-20 au 2026-06-21 :
Note marginale :Soutien administratif
12 Le ministre fournit au Conseil national du logement les services administratifs et installations dont il a besoin pour exercer ses fonctions.
- 2019, ch. 29, art. 313 « 12 »
- 2024, ch. 15, art. 339
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