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Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador (L.R.C. (1985), ch. N-23)

Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador

L.R.C. (1985), ch. N-23

Loi donnant effet à l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada

Note marginale :Titre abrégé

 Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • L.R. (1985), ch. N-23, art. 1
  • 2015, ch. 3, art. 135

Note marginale :Versement annuel à Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de supplément d’aide financière

 En plus de tous les autres paiements, octrois, subventions et allocations payables à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, doit, sur le Trésor, faire verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au cours de chaque exercice — sauf stipulation différente de quelque accord conclu à ce propos par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et jusqu’à la conclusion d’un tel accord — un montant annuel de huit millions de dollars, à titre de supplément d’aide financière prévu par l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada.

  • L.R. (1985), ch. N-23, art. 2
  • 2015, ch. 3, art. 135
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