Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (L.C. 2015, ch. 4, art. 120)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-198, art. 1

  • 1 Le paragraphe 24(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaireNote de bas de page ¹ est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2015, ch. 4, art. 120

    • e) malgré l’alinéa d), 1,2 milliard de dollars, pour tout accident nucléaire survenu le 1^er janvier 2027 ou après cette date.