Loi sur les langues officielles
Version de l'article 40 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :
Note marginale :Règlements
40 Le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d’application de la présente partie.
- Date de modification :
Note marginale :Règlements
40 Le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d’application de la présente partie.