Loi sur les langues officielles
Version de l'article 40 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Règlements
40 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 40
- 2023, ch. 15, art. 20
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