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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 61 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :


Note marginale :Procédure

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes.

  • Note marginale :Délégation pour la collecte de renseignements

    (2) Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer en tout ou en partie à un cadre du commissariat nommé au titre de l’article 51 les attributions que lui confère la présente loi en ce qui concerne la collecte des renseignements utiles à l’enquête.


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