Loi sur les langues officielles
Version de l'article 61 du 2023-06-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Procédure
61 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes.
Note marginale :Délégation pour la collecte de renseignements
(2) Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer en tout ou en partie à un employé du commissariat nommé au titre de l’article 51 les attributions que lui confère la présente loi en ce qui concerne la collecte des renseignements utiles à l’enquête.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 61
- 2023, ch. 15, art. 32
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