Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information [124 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information [342 KB]
Loi à jour 2025-12-10; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
ANNEXE 2(paragraphe 8(1) et article 9.1)
Détails de la page
- Date de modification :