Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 13.02 du 2019-08-28 au 2026-03-17 :
Note marginale :Réglementation du transport et des droits
13.02 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut prendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.
- 2007, ch. 35, art. 150
- 2019, ch. 28, art. 142
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