Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2006-06-27 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
agriculteur
farmer
agriculteur Producteur de produits agricoles de base destinés à la vente. (farmer)
inspecteur
inspector
inspecteur Personne désignée à titre d’inspecteur en vertu de l’article 6. (inspector)
ministre
Minister
ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)
résidus de pesticide
pesticide residue
résidus de pesticide Résidus d’un pesticide ou du produit résultant de la dégradation de celui-ci. (pesticide residue)
- L.R. (1985), ch. P-10, art. 2
- 1994, ch. 38, art. 25
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