Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
Version de l'article 2 du 2006-06-28 au 2024-10-30 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- agriculteur
agriculteur Producteur de produits agricoles de base destinés à la vente. (farmer)
- inspecteur
inspecteur Personne désignée à titre d’inspecteur en vertu de l’article 6. (inspector)
- ministre
ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
- résidus de pesticide
résidus de pesticide Résidus d’un pesticide ou du produit résultant de la dégradation de celui-ci. (pesticide residue)
- L.R. (1985), ch. P-10, art. 2
- 1994, ch. 38, art. 25
- 2002, ch. 28, art. 87
- Date de modification :