Loi sur la protection des végétaux

Note marginale :Non-responsabilité de Sa Majesté

38 Sa Majesté n’est pas tenue des pertes, dommages ou frais — loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations découlant de la présente loi ou des règlements, notamment celle de fournir des terrains, locaux, laboratoires ou autres installations et d’en assurer l’entretien au titre de l’article 20.