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Loi de 1991 sur le maintien des services postaux (L.C. 1991, ch. 35)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

Loi de 1991 sur le maintien des services postaux

L.C. 1991, ch. 35

[Abrogée, 2017, ch. 26, art. 66] - 2017-12-12

Sanctionnée 1991-10-29

Loi prévoyant le maintien des services postaux

 

Date de modification :