Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Règlements

• 73 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi, et notamment :

  • a) régir le commerce de monnaie virtuelle;

  • b) régir la tenue des documents visée à l’article 6;

  • c) régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.1;

  • d) régir les déclarations à faire au Centre en application de l’article 7 et des paragraphes 7.1(1) et 9(1);

  • e) régir la question de savoir si une personne est visée à l’un des alinéas 9.3(1)a) à c);

  • e.1) et e.2) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]

  • f) régir les mesures visées aux paragraphes 9.3(2) et (2.1);

  • g) régir les mesures visées au paragraphe 9.4(1);

  • h) régir le programme visé au paragraphe 9.6(1);

  • i) régir les mesures spéciales à prendre en application du paragraphe 9.6(3);

  • j) régir les inscriptions visées aux articles 11.1 à 11.2;

  • k) régir les déclarations visées au paragraphe 12(1);

  • k.1) régir les cotisations visées à l’article 51.1;

  • k.2) régir les cotisations visées à l’article 51.2;

  • l) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi.

  • l.1) à y) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]

  • y.1) et y.2) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 294]

  • z) et z.1) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]

• (2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 73]