Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-01-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2022, ch. 10, art. 236
Abrogation
236 La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est abrogée.
- Date de modification :