Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (L.C. 2009, ch. 2, art. 394)
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Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2018-11-26 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2018, ch. 27, art. 429
429 L’article 394 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est abrogé.
— 2018, ch. 27, art. 430
430 L’article 395 de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 27, par. 431(4)
431 (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 27, art. 432
432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.
— 2018, ch. 27, art. 438
438 L’article 445 de la même loi est abrogé.
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