Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (L.C. 2009, ch. 2, art. 394)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-05-20 Versions antérieures
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
L.C. 2009, ch. 2, art. 394
[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 429] - 2026-05-20
Sanctionnée 2009-03-12
Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral
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