Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2021, ch. 23 | 2023-07-01 |
| 2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
| 2019, ch. 10 | 2019-07-11 |
| 2018, ch. 31, art. 379 | 2019-04-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Activités politiques, Règlement concernant les
- Agence des douanes et du revenu du Canada, Règlement no 2 sur l’
- Agence des douanes et du revenu du Canada, Règlement sur l’
- Centre de la sécurité des télécommunications, Règlement sur le
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général
- Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants
- Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale
- Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi
- Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi
- Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général
- Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi
- Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi
- Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général
- Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi
- Définissant le terme « promotion », Règlement
- Embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996, Décret concernant l’
- Emploi au Secrétariat du gouverneur général, Règlement sur l’
- Emploi dans la fonction publique, Règlement sur l’
- Emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale, Règlement sur l’
- Emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur l’
- Emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale, Décret d’exemption sur l’
- Emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement, Décret d’exemption concernant l’
- Employés de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies, Règlement régissant les
- Employés du Conseil de recherches pour la défense, Règlement sur les
- Exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général, Décret approuvant l’
- Exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général, Décret approuvant l’
- Exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne), Décret de 1991 approuvant l’
- Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale, Décret de 1992 approuvant l’
- Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures, Décret de 1993 approuvant l'
- Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts, Décret de 1993 approuvant l’
- Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics, Décret de 1993 approuvant l’
- Langues officielles — nominations dans la fonction publique, Règlement sur les
- Langues officielles dans la fonction publique, Décret d’exemption concernant les
- Nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi, Règlement concernant la
- Nomination ou la mutation de remplaçants, Décret d’exemption sur la
- Nomination ou la mutation de remplaçants, Règlement sur la
- Participants aux programmes d’embauche d’étudiants, Décret d’exemption concernant les
- Participants aux programmes d’embauche d’étudiants, Règlement sur les
- Période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage, Règlement fixant la
- Personnes employées pour moins de trois mois au ministère de la Défense nationale, Règlement de 1992 sur les
- Personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures, Règlement de 1993 sur les
- Personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts, Règlement de 1993 sur les
- Personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Travaux publics, Règlement de 1993 sur les
- Plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique, Règlement concernant les
- Transfert d’un secteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Règlement sur le
- Transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Règlement sur le
- Transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Règlement sur le
- Transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada, Règlement sur le
- Transfert de secteurs de l’Agence Parcs Canada, Règlement sur le
- Transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Règlement sur le
- Transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Règlement sur le
- Transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada, Règlement sur le
- Transfert des Services des douanes, Règlement sur le
- Transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale, Règlement sur le
- Transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadienne des postes), Règlement sur le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi [Abrogé]
- Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence [Abrogé]
- Embauchage à l’étranger, Règlement sur l’ [Abrogé]
- Emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996, Règlement concernant l’ [Abrogé]
- Mutations au groupe de la direction, Règlement interdisant les [Abrogé]
- Nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi), Règlement sur la [Abrogé]
- Nominations au Centre de la sécurité des télécommunications, Règlement sur les [Abrogé]
- Programmes d’embauche des étudiants, Règlement concernant les [Abrogé]
- Soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications, Décret approuvant la [Abrogé]
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