Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

78 Le plaignant qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements du Tribunal.