Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 96 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Révocation de l’accréditation
96 Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.
- Date de modification :