Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365)

Table des matières

Informations connexes

• Dispositions connexes
• Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

• Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (TR/2025-17)

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé] (TR/2019-22)
• Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé] (TR/2014-73)
• Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral [Abrogé] (TR/2024-1)
• Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi [Abrogé] (TR/2019-114)
• Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé] (TR/2015-102)
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé] (TR/2018-88)