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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Version de l'article 19 du 2019-06-23 au 2024-04-01 :


Note marginale :Non-application

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux désignations faites en vertu du paragraphe 4(1), aux directives données en vertu de la présente loi, aux déclarations de non-viabilité faites en vertu du paragraphe 11.06(1), aux instructions données en vertu du paragraphe 11.1(6) et aux arrêtés pris en vertu des paragraphes 11.09(1) ou 11.11(1).

  • 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 19)
  • 2018, ch. 12, art. 236

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