Version du document du 2023-06-13 au 2024-06-19 :
Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
L.C. 2008, ch. 13
[Abrogée, 2023, ch. 12, art. 68] - 2023-06-13
Sanctionnée 2008-04-17
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
[Abrogée, 2023, ch. 12, art. 68]
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