Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Note marginale :Arrestation : garde de parc et agent de la paix

• 18 (1) Tout garde de parc ou agent de la paix peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne :

  • a) qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre une infraction visée à l’article 20;

  • b) qu’il prend en flagrant délit soit d’infraction à la présente loi, soit d’infraction à toute autre loi dans les limites du parc.

• Note marginale :Arrestation : agent de l’autorité

  (2) Tout agent de l’autorité peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne :

  • a) qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre une infraction visée à l’article 20;

  • b) qu’il prend en flagrant délit d’infraction à la présente loi.