Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
Version de l'article 18 du 2010-12-10 au 2024-06-11 :
Note marginale :Arrestation sans mandat
18 Tout garde de parc ou agent de l’autorité peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.
- 1997, ch. 37, art. 18
- 2009, ch. 14, art. 111
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