Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
Version de l'article 21 du 2003-01-01 au 2010-12-09 :
Note marginale :Infraction continue
21 Dans le cas d’une infraction continue, il est compté une infraction distincte à la présente loi ou aux règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
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