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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2009-05-31 :


Note marginale :Volumes reliés

 Lorsque la Commission, en application de l’article 11, a exécuté la mission qui lui est assignée à la date fixée par elle, elle fait publier la Codification des règlements sous forme de volumes reliés contenant le texte des règlements mis à jour à cette date, ainsi que l’indication de celle-ci.

  • 1974-75-76, ch. 20, art. 17

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