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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 17 du 2009-06-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Volumes reliés

 Lorsque la Commission, en application de l’article 10, a exécuté la mission qui lui est assignée à la date fixée par elle, elle fait publier les Règlements révisés sous forme de volumes reliés contenant le texte des règlements mis à jour à cette date, ainsi que l’indication de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. S-20, art. 17
  • 2000, ch. 5, art. 66

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