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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2009-05-31 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission

Commission La Commission de révision des lois créée par l’article 3. (Commission)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Justice et procureur général du Canada. (Minister)

révision

revision

révision Le remaniement, la révision et la codification — autorisés en vertu de la partie I — des lois d’intérêt public et général du Canada. (revision)

  • 1974-75-76, ch. 20, art. 2

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