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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 2 du 2009-06-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission La Commission de révision des lois créée par l’article 3. (Commission)

ministre

ministre Le ministre de la Justice et procureur général du Canada. (Minister)

règlements

 règlements Sont considérés comme des règlements :

  • a) les décrets, ordonnances et règlements publiés dans la Codification des règlements du Canada, 1978;

  • b) les règlements, textes réglementaires et autres documents publiés dans la partie II de la Gazette du Canada  depuis cette codification;

  • c) les autres règlements, textes réglementaires ou documents qui, de l’avis du ministre, restent en vigueur ou s’appliquent à plusieurs personnes ou organismes et qui ne sont pas soustraits à la publication par les règlements pris en vertu de l’alinéa 20c) de la Loi sur les textes réglementaires. (regulations)

révision

 révision

  • a) Pour l’application de la partie I, le remaniement, la révision et la codification — autorisés en vertu de cette partie — des lois d’intérêt public et général du Canada;

  • b) pour l’application de la partie II, le remaniement, la révision et la codification — autorisés en vertu de cette partie — des règlements. (revision)

  • L.R. (1985), ch. S-20, art. 2
  • 2000, ch. 5, art. 61

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