Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)
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Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures
ANNEXE 2(article 2 et paragraphe 10(2))Institutions supplémentaires
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