Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, ch. 10)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 16, art. 55

  • Remplacement de « grand prévôt des Forces canadiennes »

    55 Dans les passages ci-après de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, « grand prévôt des Forces canadiennes » est remplacé par « grand prévôt général » :

    • a) le passage du paragraphe 8.2(1) précédant l’alinéa a);

    • b) le passage du paragraphe 8.2(2) précédant l’alinéa a);

    • c) les paragraphes 8.2(3) à (5);

    • d) le passage du paragraphe 8.2(6) précédant l’alinéa a);

    • e) le passage du paragraphe 8.2(7) précédant l’alinéa a);

    • f) le paragraphe 12(2).