Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales (L.C. 2005, ch. 8)
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Loi à jour 2024-10-30
Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
L.C. 2005, ch. 8
Sanctionnée 2005-03-23
Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales.
PARTIE 1Convention fiscale Canada–Gabon
2 (1) Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon, dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon]
(2) L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon figure à l’annexe 1 de la présente loi.
PARTIE 2Convention fiscale Canada–Irlande
3 (1) Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande, dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande]
(2) L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande figure à l’annexe 2 de la présente loi.
PARTIE 3Convention fiscale Canada–Arménie
4 (1) Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie, dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie]
(2) L’annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie figure à l’annexe 3 de la présente loi.
PARTIE 4Accord fiscal Canada–Oman
5 (1) Est édictée la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman, dont le texte suit :
(2) Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman figurent à l’annexe 4 de la présente loi.
PARTIE 5Convention fiscale Canada–Azerbaïdjan
6 (1) Est édictée la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan, dont le texte suit :
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan]
(2) Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan figurent à l’annexe 5 de la présente loi.
ANNEXE 1(article 2)
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon]
ANNEXE 2(article 3)
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande]
ANNEXE 3(article 4)
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie]
ANNEXE 4(article 5)
ANNEXE 5(article 6)
[Voir la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan]
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