Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11)
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Loi à jour 2025-12-10; dernière modification 2025-06-02 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 20 | 2025-06-02 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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