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Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11)

Loi à jour 2023-01-25

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

L.C. 2020, ch. 11, art. 11

Sanctionnée 2020-07-27

Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d’autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019

[Édictée par l’article 11 du chapitre 11 des Lois du Canada (2020), en vigueur à la sanction le 27 juillet 2020.]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

Définition, interprétation et champ d’application

Note marginale :Définition de période

 Dans la présente loi, période vise notamment la période de validité d’une licence, d’un permis ou de toute autre autorisation.

Note marginale :Effet de la suspension ou de la prolongation

 En cas de suspension d’un délai ou de prolongation d’un délai ou d’une autre période sous le régime de la présente loi, la mention du délai ou de la période dans tout texte législatif fédéral vaut, à l’égard de la période durant laquelle la suspension ou la prolongation produit ses effets, mention du délai ainsi suspendu ou du délai ou de la période ainsi prolongé.

Note marginale :Non-application — infractions

Objet

Note marginale :Objet

  •  (1) La présente loi a pour objet :

    • a) de suspendre temporairement certains délais et de permettre, temporairement et d’une façon souple, la suspension et la prolongation d’autres délais afin d’éviter que des circonstances exceptionnelles découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) n’en rendent le respect difficile ou impossible;

    • b) de permettre, temporairement et d’une façon souple, la prolongation d’autres périodes afin d’éviter que leur expiration n’entraîne des effets injustes ou indésirables en raison de ces circonstances exceptionnelles.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que la présente loi s’interprète de façon à fournir une certitude quant aux instances et à respecter la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés.

Délais concernant les instances

Note marginale :Suspension

  •  (1) Les délais ci-après prévus sous le régime d’une loi fédérale sont suspendus pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant soit le 13 septembre 2020, soit à la date antérieure fixée par décret pris sur recommandation du ministre de la Justice :

    • a) tout délai de prescription du droit d’introduire une instance devant une cour;

    • b) tout délai relatif à l’accomplissement d’un acte dans le cadre d’une instance devant une cour;

    • c) tout délai dans lequel une demande visant à obtenir l’autorisation d’introduire une instance ou d’accomplir un acte dans le cadre d’une instance doit être présentée à une cour.

  • Note marginale :Ordonnance — modifications

    (2) La cour peut, par ordonnance, modifier la suspension d’un délai, pourvu que la date du début de la suspension demeure la même et que la durée de la suspension n’excède pas six mois.

  • Note marginale :Ordonnance — effets

    (3) Si un délai est suspendu, la cour peut, par ordonnance, prendre des mesures concernant les effets entraînés par le non-respect du délai, notamment des mesures qui annulent ou modifient ces effets.

  • Note marginale :Décrets

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre de la Justice, lever la suspension dans les circonstances précisées dans le décret.

Autres délais et périodes

Note marginale :Arrêtés – lois et règlements

  •  (1) Le ministre chargé de l’application d’une loi fédérale figurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une partie pertinente de cette loi — peut, par arrêté :

    • a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le régime d’une disposition de cette loi figurant dans la colonne 2;

    • b) prolonger toute autre période prévue sous le régime d’une disposition de cette loi figurant dans la colonne 2;

    • c) si un règlement figure dans la colonne 2 en regard de cette loi :

      • (i) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le régime de ce règlement,

      • (ii) prolonger toute autre période prévue sous le régime de ce règlement;

    • d) prolonger la suspension ou la prolongation.

  • Note marginale :Arrêtés – règlements

    (2) Le ministre chargé de l’application d’un règlement figurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une partie pertinente de ce règlement — peut, par arrêté :

    • a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le régime d’une disposition de ce règlement figurant dans la colonne 2;

    • b) prolonger toute autre période prévue sous le régime d’une disposition de ce règlement figurant dans la colonne 2;

    • c) prolonger la suspension ou la prolongation.

  • Note marginale :Exclusion

    (3) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne s’applique pas à l’égard d’un délai ou d’une autre période qui expire le 31 décembre 2020 ou après cette date.

  • Note marginale :Durée

    (4) La durée globale de la suspension ou de la prolongation ne peut excéder six mois. La suspension ne peut avoir pour effet de faire en sorte qu’un délai continue à courir après le 31 décembre 2020. Les délais ou autres périodes prolongés se terminent, au plus tard, à cette date.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (5) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif pourvu qu’il ne produise aucun effet avant le 13 mars 2020. Il peut aussi comprendre des dispositions concernant les effets entraînés par le non-respect du délai ou l’expiration de la période avant la date de sa prise, notamment des dispositions qui annulent ou modifient ces effets.

  • Note marginale :Contenu supplémentaire

    (6) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut prévoir :

    • a) que la suspension ou la prolongation ne s’applique à l’égard d’une situation précisée dans l’arrêté que si une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté y consent;

    • b) que la suspension ou la prolongation s’applique à l’égard d’une situation précisée dans l’arrêté à moins qu’une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté n’en décide autrement;

    • c) qu’une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté peut modifier l’effet de l’arrêté en vue de son application à une situation précisée dans l’arrêté.

  • Note marginale :Règlements

    (7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre de la Justice, limiter ou assujettir à des conditions le pouvoir de prendre des arrêtés conféré par les paragraphes (1) ou (2).

Dispositions générales

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires les décrets pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4), les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 6(2) ou (3) et les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2).

Note marginale :Restriction

 Les pouvoirs conférés par la présente loi au gouverneur en conseil ou à un ministre ne peuvent être exercés après le 30 septembre 2020.

Transparence et contrôle parlementaire

Note marginale :Publication sur un site Web

  •  (1) Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) est publié, accompagné d’un exposé des motifs en justifiant la prise, sur un site Web du gouvernement du Canada pour une période d’au moins six mois commençant le plus tôt possible après la date de sa prise mais, au plus tard, le cinquième jour suivant cette date.

  • Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

    (2) Le décret ou l’arrêté est publié dans la partie I de la Gazette du Canada dans les quatorze jours suivant la date de sa prise.

Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  •  (1) Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les trois jours suivant la date de sa prise, sauf si elle ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé devant cette chambre le plus tôt possible.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (2) Le décret ou l’arrêté déposé devant une chambre du Parlement est renvoyé à un comité de cette chambre.

ANNEXE(paragraphes 7(1) et (2))

Lois, règlements et dispositions

Colonne 1Colonne 2

Lois

Dispositions et règlements

  • Loi canadienne sur les coopératives

    Canada Cooperatives Act

paragraphes 50(1), 52(1) et 247(1), article 251 et paragraphe 252(1) de cette loi

  • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

    Canada Not-for-profit Corporations Act

paragraphes 160(1), 162(1), 172(1), 175(1) et 176(1) de cette loi

  • Loi canadienne sur les sociétés par actions

    Canada Business Corporations Act

paragraphes 133(1), 135(1), 155(1), 159(1) et 160(1) de cette loi

  • Loi de l’impôt sur le revenu

    Income Tax Act

paragraphe 37(11), alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) et paragraphes 152(3.1) et (4), 166.1(7) et 166.2(5) de cette loi

  • Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

    Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

paragraphes 31(2), 35(3), 39(1), 69(2), 188(1) et (2), article 202.1, alinéas 205.013q) et 205.019(1)p) et paragraphes 205.04(1), 205.041(3), 205.042(1) et (2), 205.044(3), 205.046(4), 205.059(5), 205.06(2) et (9), 205.063(2), 205.071(1), 205.098(3) et 205.1(2) de cette loi

  • Loi sur Investissement Canada

    Investment Canada Act

articles 25.2 et 25.3 de cette loi

  • Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

    National Security Review of Investments Regulations

  • Loi sur la faillite et l’insolvabilité

    Bankruptcy and Insolvency Act

paragraphes 50.4(2), (6), (8) et (9), article 51, paragraphe 66.12(5), article 66.15, paragraphe 66.31(1), article 102 et paragraphe 170.1(3) de cette loi

  • Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

    Bankruptcy and Insolvency General Rules

  • Loi sur la pension de la fonction publique

    Public Service Superannuation Act

articles 6 et 9, paragraphes 10(4) et (5) et 25(7), article 39, paragraphe 40(11), article 51 et paragraphe 57(2) de cette loi

  • Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes

    Counting of Service by Former Members of the Senate or House of Commons Regulations

  • Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique

    Portions of the Public Service General Divestiture Regulations

  • Règlement sur la pension de la fonction publique

    Public Service Superannuation Regulations

  • Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

    Supplementary Death Benefit Regulations

  • Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique

    Public Service Superannuation Special Election Regulations

  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

articles 6, 6.1 et 8, paragraphes 9(4) et 18(4) et article 24 de cette loi

  • Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations

  • Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires

    Former Members of Parliament Counting of Service Regulations

  • Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

    Canadian Forces Superannuation Act

alinéa 6b), paragraphes 6.1(1), 8(1), 23(1) et (2), 29(1) et (5), 41(1), (3) et (4), 42(1) et (1.2) et 43(1), articles 46, 57, 59.6 et 59.7, paragraphes 62(1) et (2) et 69(2), articles 71, 72 et 92 et paragraphe 93(1) de cette loi

  • Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

    Canadian Forces Superannuation Regulations

  • Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

    Reserve Force Pension Plan Regulations

  • Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

    Lieutenant Governors Superannuation Act

paragraphes 3(3) et 5(1) de cette loi

  • Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

    Lieutenant Governors Superannuation Regulations

  • Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

    Diplomatic Service (Special) Superannuation Act

article 7 et paragraphe 11(1) de cette loi

  • Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

    Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act

paragraphe 39(2) de cette loi

  • Loi sur la taxe d’accise

    Excise Tax Act

paragraphes 298(1) et (2), 303(7) et 304(5) de cette loi

  • Loi sur le partage des prestations de retraite

    Pension Benefits Division Act

paragraphe 6(1) de cette loi

  • Loi sur le Programme de protection des salariés

    Wage Earner Protection Program Act

sous-alinéa a)(i) de la définition de salaire admissible au paragraphe 2(1) de cette loi

  • Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

    Members of Parliament Retiring Allowances Act

paragraphes 10(1) et 32(1) de cette loi

  • Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires

    Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

  • Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires

    Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations

  • Loi sur les armes à feu

    Firearms Act

article 64 de cette loi

  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

    Companies’ Creditors Arrangement Act

article 11.001 et paragraphes 11.02(1) et 11.2(5) de cette loi

  • Loi sur les chambres de commerce

    Boards of Trade Act

paragraphes 17(1) et 42(1) et (2) de cette loi

  • Loi sur les mesures spéciales d’importation

    Special Import Measures Act

paragraphes 41(1), 41.1(3) et (4), 42(1) et 43(1) et (2) et articles 55, 55.1, 56, 57, 59, 66, 76.01, 76.02 et 76.03 de cette loi

Règlements

Dispositions

  • Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

    Canada Occupational Health and Safety Regulations

paragraphe 16.12(5) de ce règlement

  • Règlement du Canada sur les normes du travail

    Canada Labour Standards Regulations

article 30 de ce règlement

  • Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations

alinéa 9b), paragraphe 10(2), articles 13 et 16 et paragraphe 21(3) de ce règlement

  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

    Aviation Occupational Health and Safety Regulations

article 9.1 et paragraphe 9.5(5) de ce règlement

  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

    On Board Trains Occupational Health and Safety Regulations

paragraphe 12.7(3) de ce règlement

  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

    Maritime Occupational Health and Safety Regulations

alinéa 111(1)b) de ce règlement

  • Règlement sur les aliments et drogues

    Food and Drug Regulations

alinéas C.05.006(1)b) et C.05.008(1)b) de ce règlement

  • Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

    Nunavut Mining Regulations

articles 33, 60, 61, 62, 63 et 64 de ce règlement

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