Loi sur les syndicats ouvriers (L.R.C. (1985), ch. T-14)
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Loi à jour 2024-04-16
ANNEXE I(article 9)Maximum des droits
- Pour l’enregistrement d’un syndicat ouvrier
4,00 $ - Pour l’enregistrement de modifications aux règles 2,00
- Pour la consultation de documents 0,50
- S.R., ch. T-11, ann. I
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