Loi sur les terres territoriales
Version de l'article 30 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :
Note marginale :Infraction et peine
30 (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Peine supplémentaire
(2) Les coupes illégales de bois sur des terres territoriales sont en outre passibles d’une amende maximale de cinq dollars pour chaque arbre illégalement abattu.
- S.R., ch. T-6, art. 25
- S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 28
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