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Loi sur les terres territoriales

Version de l'article 30 du 2003-04-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 247]

  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 30
  • 2002, ch. 7, art. 247

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