Loi sur les terres territoriales

Note marginale :Infraction et peine

• 7 (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars quiconque :

  • a) soit contrevient à un règlement pris en application de l’article 5;

  • b) soit ne satisfait pas aux conditions du permis délivré en application de ces règlements.

• Note marginale :Infraction continue

  (2) Il est compté une infraction pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’une des infractions prévues au paragraphe (1).