Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (L.C. 1995, ch. 18)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2018, ch. 12, art. 180 | 2019-04-01 |
| 2018, ch. 12, art. 181 | 2019-04-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
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