Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Version de l'article 18 du 2018-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Compétence exclusive
18 Le Tribunal a compétence exclusive pour réviser toute décision rendue en vertu de la Loi sur les pensions ou prise en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans et pour statuer sur toute question liée à la demande de révision.
- 1995, ch. 18, art. 18
- 2005, ch. 21, art. 110
- 2017, ch. 20, art. 292
- Date de modification :