Loi sur les espèces sauvages du Canada

Note marginale :Règlements

12 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir l’interdiction quant à l’accès, de manière générale ou pour une période ou un objet déterminés, à la totalité ou à une partie des terres dont la gestion est confiée au ministre ou des terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3);

• b) préciser les mesures à prendre en collaboration avec le gouvernement de la province intéressée pour la protection des espèces sauvages menacées d’extinction;

• c) fixer les modalités d’exécution des accords prévus à la présente loi;

• d) régir la protection, la surveillance et l’aménagement des terres acquises ou prises à bail en application de l’article 9;

• e) prévoir, pour les terres acquises en application de l’article 9, des usages compatibles avec les activités de recherche, de conservation et d’information concernant les espèces sauvages;

• f) interdire l’accès des terres acquises en application de l’article 9 aux personnes qui y mettent les espèces sauvages en danger;

• g) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation et la suspension des permis, baux, timbres et autres autorisations préalables à l’exercice d’activités dans le cadre de la présente loi et de ses règlements;

• h) prévoir l’imposition de redevances pour les permis ainsi que pour les baux, timbres et autres autorisations, de même que la fixation de leur montant et des conditions de leur paiement;

• i) prendre des mesures pour la conservation des espèces sauvages :

  • (i) sur les terres domaniales dont la gestion est confiée au ministre en application de toute règle de droit fédérale,

  • (ii) sur les terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3),

  • (iii) dans les zones marines protégées constituées au titre du paragraphe 4.1(1);

• j) régir la mise sur pied d’installations ou la construction, l’entretien et l’exploitation d’ouvrages destinés aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages :

  • (i) sur les terres domaniales dont la gestion est confiée au ministre en application de toute règle de droit fédérale,

  • (ii) sur les terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3),

  • (iii) dans les zones marines protégées constituées au titre du paragraphe 4.1(1);

• k) désigner les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 13(1)b).