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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Version de l'article 162 du 2003-01-01 au 2012-10-22 :


Note marginale :Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation

 Pour l’application des articles 158 à 160, les poursuites sont intentées à compter du dépôt de la dénonciation ou de l’acte d’accusation.


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