Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. (1985), ch. Y-1)
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Loi sur les jeunes contrevenants
L.R.C. (1985), ch. Y-1
[Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199] - 2003-04-01
Loi concernant les jeunes contrevenants
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