Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Renseignements supplémentaires

43 Le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint saisis d’un projet de développement peuvent, avant la fin de l’évaluation, exiger de son promoteur la communication des renseignements supplémentaires qu’ils estiment nécessaires.