Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Recommandation du bureau désigné ou du comité mixte

75 Le décisionnaire est tenu, dans sa décision écrite prise dans le délai réglementaire, d’accepter, de modifier ou de rejeter la recommandation qui lui est faite par le bureau désigné ou le comité mixte.